Nos conditions
générales de ventes
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci–après « CGV« ) régissent les relations contractuelles entre Rendezmoimacaution.fr (ci–après « le Site ») et ses clients (ci–après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Site.
2. Objet
Rendezmoimacaution.fr est un site internet permettant aux locataires de bénéficier de services juridiques pour la récupération de la caution de leur logement auprès de leur propriétaire. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés sur le Site.
3. Services Proposés
Le Site propose les services suivants :
- Conseils juridiques personnalisés
- Rédaction de courriers et documents juridiques
- Accompagnement dans les démarches de récupération de caution
- Représentation en justice si nécessaire
4. Accès aux Services
Pour accéder aux services, le Client doit passer par le formulaire de contact présent sur le Site et fournir des informations exactes et complètes.
5. Tarifs et Paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s‘effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d‘un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés à l‘envoi de sa demande.
7. Responsabilité
Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services proposés. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l‘utilisation du Site ou de l’impossibilité d‘y accéder.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site est interdite sans l’autorisation préalable écrite de Rendezmoimacaution.fr
9. Données Personnelles
Le Site s‘engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le Client et à les traiter conformément à la législation en vigueur. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
10. Modification des CGV
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Le Client est donc invité à consulter régulièrement cette page.
11. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s‘engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
Contact :
Pour toute question concernant les présentes CGV ou les services proposés par Rendezmoimacaution.fr, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@rendezmoimacaution.fr.
Date de dernière mise à jour : 28/06/2024